Repenser la croissance économique PDF

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Cette leçon inaugurale raconte l’expérience qu’a représentée pour Philippe Aghion l’élaboration d’une nouvelle théorie – schumpétérienne – de la croissance économique : une théorie de la croissance par l’innovation et la destruction créatrice, qui fait constamment dialoguer la modélisation avec l’analyse empirique, et qui place la dynamique de l’entreprise au cœur du processus de développement.
Cette leçon aborde quelques grandes énigmes de la croissance : le rôle de la concurrence et celui de la politique industrielle ; le « paradoxe argentin » et les trappes de sous-développement ; la relation entre innovation, inégalités et mobilité sociale ; ou encore l’apparente stagnation séculaire des économies développées. Enfin la leçon propose une nouvelle façon à la fois de penser les politiques de croissance et d’apprendre sur les mécanismes de la croissance à partir des erreurs de politique économique.
 
Philippe Aghion est professeur au Collège de France, sur la chaire d’économie intitulée « Institutions, innovation et croissance ». Titulaire d’un doctorat, d’un PhD en économie de l’université Harvard, il a enseigné au Massachussetts Institute of Technology, à l’Université d’Oxford, à University College London et à l’Université de Harvard. En 2001, il a reçu la Yrjo Jahnsson Award qui récompense le meilleur économiste européen de moins de quarante-cinq ans. Ses travaux portent principalement sur la théorie de la croissance et l’économie de la connaissance. Il est notamment l’auteur de Endogenous Growth Theory, avec Peter Howitt (MIT Press, 1998 ; Dunod, 2001), Competition and Growth, avec Rachel Griffith (MIT Press, 2006), Inequality, Growth, and Globalization, avec Jeffrey Williamson (Cambridge University Press, 1999) ; L’Économie de la croissance (Economica, 2010) ; Repenser L’État, avec Alexandra Roulet (Seuil, 2011) ; et Changer de modèle, avec Gilbert Cette et Élie Cohen (Odile Jacob, 2014).

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 4 juin, 7 juin, 8 juin, 11 juin, et 13 juin 2018. Ce projet de loi, qui comprend soixante-treize articles dans sa version adoptée par le Conseil d’Etat, est organisé en quatre chapitres, eux-mêmes subdivisés en sections, qui sont respectivement intitulés  Des entreprises libérées,  Des entreprises plus innovantes ,  Des entreprises plus justes  et  Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales . Dans sa version initiale, l’étude d’impact du projet est apparue, sur certains points, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.

Le Gouvernement a, au cours des travaux devant le Conseil d’Etat, complété et approfondi l’étude d’impact initiale sur la majeure partie de ces points. Ceux sur lesquels elle reste en-deçà de ce qu’elle devrait être sont mentionnés dans les développements qui suivent. Le Conseil d’Etat constate que les consultations préalables rendues obligatoires par l’objet des dispositions du projet de loi ont été effectuées. Le projet de loi comporte onze habilitations à légiférer par ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution. Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction ou de détail qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations qui suivent. Le projet de loi substitue aux actuels centres de formalités des entreprises, au nombre de 1 400 environ, un unique guichet électronique chargé de recevoir les déclarations de création, de modification et de cessation d’activité ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation des entreprises sur les registres qui les concernent.

Ces dispositions n’appellent pas de remarques particulières de la part du Conseil d’Etat. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Compte-tenu de la nature de ce registre qui, tel qu’il est présenté dans le projet d’habilitation, n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des registres et répertoires existants, le Conseil d’Etat estime que l’appellation  registre unique  initialement proposée par le Gouvernement est trop ambigüe pour pouvoir être maintenue. Il y substitue celle de  registre général . Ces dispositions n’appellent pas d’autres remarques de la part du Conseil d’État. 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l’accès à la procédure d’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, aujourd’hui réservée aux publications de presse imprimées. En conséquence, il adapte les conditions légales d’habilitation pour tenir compte des spécificités de ces services de presse en ligne. Pour prendre en compte l’ouverture aux services de presse en ligne, le projet de loi remplace, à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, la condition tenant à ce qu’une publication ne consacre pas plus des deux tiers de sa  surface  à la publicité, par une condition tenant à ce que la publication ou le service n’ait pas pour  objet principal  la diffusion de messages publicitaires et d’annonces. D’autre part, le projet de loi ouvre aux ministres compétents pour déterminer le tarif des annonces – aujourd’hui fixé à la ligne – la possibilité de fixer un tarif forfaitaire pour certaines catégories d’annonces.

Ces dispositions n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Le projet de loi prévoit un tarif d’annonce identique, que l’insertion de l’annonce se fasse dans une publication de presse imprimée ou sur un site de presse en ligne. Le Conseil d’Etat n’y voit pas d’obstacle dès lors que le projet de loi précise que ce tarif intègre progressivement les économies rendues possibles par la numérisation. Le projet de loi supprime l’obligation, pour les créateurs d’entreprises artisanales, de suivre un stage de préparation à l’installation avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, tout en prévoyant que les chambres de métiers et de l’artisanat continueront d’organiser de tels stages.

Ces dispositions n’appellent pas d’observations de la part du Conseil d’Etat. Cet accord peut être rendu obligatoire, par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, à l’ensemble des entreprises artisanales, à l’exception des micro-entreprises. Ce dispositif est étroitement inspiré de celui des  contributions volontaires obligatoires , à caractère non fiscal, qui existent dans le secteur agricole et qui ont été admises dans leur principe tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour de justice de l’Union européenne. Il ressort toutefois des éléments fournis au Conseil d’Etat que l’extension de l’accord en cause est susceptible d’imposer à 1,1 million d’entreprises du secteur de l’artisanat  le paiement de cette contribution alors même que, contrairement à la situation qui prévaut dans le secteur agricole, la grande majorité des entreprises artisanales ne sont adhérentes d’aucune organisation professionnelle d’employeur reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Pour autant, le Conseil d’Etat estime que cette mesure, qui poursuit l’objectif d’intérêt général de renforcer l’attractivité du secteur artisanal et d’aider les entreprises artisanales à recruter, ne porte pas, au regard de cet objectif, et compte tenu de la modicité du montant de la contribution qu’il est envisagé de créer, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, ni n’emporte de rupture caractérisée de l’égalité devant la loi. Sous cette réserve, le dispositif proposé par le Gouvernement est approuvé dans une rédaction rendant mieux compte de ses particularités, qui tiennent notamment à ce que l’intention du Gouvernement est de subordonner à l’intervention d’un arrêté ministériel l’entrée en vigueur et la force obligatoire de l’accord, de sorte qu’il s’applique nécessairement à l’ensemble des entreprises artisanales. Le projet de loi du Gouvernement, d’une part, harmonise le mode de calcul des effectifs salariés en étendant à d’autres législations le mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le code de la sécurité sociale.