Procédure pénale PDF

Cet article est une ébauche concernant le droit. La procédure pénale est l’intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée procédure pénale PDF s’engager.


Elle conditionne l’exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c’est une conquête contre l’arbitraire. La procédure est alors publique, contradictoire et orale. La procédure est secrète, non contradictoire et écrite. Contrairement à une idée répandue, les systèmes existants dans les pays démocratiques empruntent aux deux systèmes. Cette mixité n’exclut pas des dominantes: accusatoire dans les pays de common law et inquisitoire dans les pays de droit romano-germanique.

Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 16 septembre 2018 à 17:07. Le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale. Paris détaille la procédure civile suivie devant le TGI. Présentation du tribunal de grande instance. En principe, il statue en formation « collégiale », composé de trois magistrats du siège, juges professionnels. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction.

Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c’est-à-dire la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. Juridiquement parlant, la victime n’est pas partie au procès pénal.

Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d’un procès civil, elle peut se constituer partie civile. Ce procès civil peut se tenir dans le même temps que le procès pénal. Il faut alors que soit établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. La procédure pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu’en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie. Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives.