Marchés publics : Droit communautaire, droit interne PDF

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Ces principes visent à pallier la tendance naturelle des acheteurs publics à acheter auprès d’entreprises qu’ils connaissent plutôt que de faire appel à la concurrence. C’est pourquoi le droit de la commande a une dimension répressive visant au premier chef à éviter tout favoritisme. La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l’économie. Le code des marchés publics a été abrogé par l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics à compter du 1er avril 2016. Qui est soumis aux règles du droit des marchés publics ? Sont soumis au droit des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Les exceptions à son application, prévues par les directives et la jurisprudence communautaires. Contrat conclu entre deux personnes morales distinctes dont l’une est le prolongement administratif de l’autre. La première contrôle la seconde comme son propre service, et celle-ci travaille presque exclusivement pour la première. Les critères  in house  doivent perdurer pendant toute la durée du contrat. Cette exception est reprise sous le terme de quasi régie. Il ne doit pas y avoir de prolongement industriel direct.

Les contrats qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État l’exige. Les marchés publics de services relatifs à l’arbitrage et à la conciliation. Les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes. Les marchés publics de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.

La définition des besoins, de leur nature et de leur étendue est essentielle car elle détermine le choix de la procédure à mettre en œuvre. La nature du besoin : fournitures, services ou travaux. Les variantes : Les variantes sont les propositions différentes que peut faire un candidat. Elles doivent être expressément autorisées dans le dossier de consultation. Le groupement de commande est dépourvu de personnalité morale.

Il permet de réaliser des économies d’échelle et est particulièrement adapté à l’achat de fournitures courantes. Son action est plus ou moins étendue : mise en œuvre des procédures de mise en concurrence, signature et notification du marché, exécution du marché, peuvent lui être confiés ou être effectués par chacun des membres indépendamment. Une personne publique peut recourir à une centrale d’achat. Dans le secteur du Transport Public, la Centrale d’Achat du Transport Public est également un acteur reconnu. Le pouvoir adjudicateur coordonne les achats de ses services afin d’éviter un trop grand fractionnement. Par la suite, la commande peut être effectuée soit par le service centralisateur, soit par chaque service indépendamment.