Les 25 techniques légales d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant en 2016 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les les 25 techniques légales d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant en 2016 PDF du Conseil d’État ?


Ce guide vise à apporter des éléments de réponse aux dirigeants d’entreprises qui souhaitent optimiser légalement leurs rémunérations et leurs protections sociales (coût entreprise, revenu immédiat, retraite, prévoyance) tout en minimisant le frottement fiscal et social en 2016.

Il permet aussi aux différents conseillers (expert-comptable, avocat, notaire, assureur, banquier, conseiller en gestion de patrimoine) de bénéficier d’une méthode structurée afin d’accompagner leurs clients dans l’élaboration d’une stratégie long terme d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant.

L’auteur de cet ebook, Monsieur Delcourt, est titulaire d’un Master 2 en gestion de patrimoine et intervenant au sein du Master 2 droit du patrimoine du dirigeant de Dauphine.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 4 juin, 7 juin, 8 juin, 11 juin, et 13 juin 2018. Ce projet de loi, qui comprend soixante-treize articles dans sa version adoptée par le Conseil d’Etat, est organisé en quatre chapitres, eux-mêmes subdivisés en sections, qui sont respectivement intitulés  Des entreprises libérées,  Des entreprises plus innovantes ,  Des entreprises plus justes  et  Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales . Dans sa version initiale, l’étude d’impact du projet est apparue, sur certains points, lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.

Le Gouvernement a, au cours des travaux devant le Conseil d’Etat, complété et approfondi l’étude d’impact initiale sur la majeure partie de ces points. Ceux sur lesquels elle reste en-deçà de ce qu’elle devrait être sont mentionnés dans les développements qui suivent. Le Conseil d’Etat constate que les consultations préalables rendues obligatoires par l’objet des dispositions du projet de loi ont été effectuées. Le projet de loi comporte onze habilitations à légiférer par ordonnance en application de l’article 38 de la Constitution.

Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction ou de détail qui s’expliquent d’elles-mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations qui suivent. Le projet de loi substitue aux actuels centres de formalités des entreprises, au nombre de 1 400 environ, un unique guichet électronique chargé de recevoir les déclarations de création, de modification et de cessation d’activité ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation des entreprises sur les registres qui les concernent. Ces dispositions n’appellent pas de remarques particulières de la part du Conseil d’Etat. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Compte-tenu de la nature de ce registre qui, tel qu’il est présenté dans le projet d’habilitation, n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des registres et répertoires existants, le Conseil d’Etat estime que l’appellation  registre unique  initialement proposée par le Gouvernement est trop ambigüe pour pouvoir être maintenue.

Il y substitue celle de  registre général . Ces dispositions n’appellent pas d’autres remarques de la part du Conseil d’État. 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l’accès à la procédure d’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, aujourd’hui réservée aux publications de presse imprimées. En conséquence, il adapte les conditions légales d’habilitation pour tenir compte des spécificités de ces services de presse en ligne. Pour prendre en compte l’ouverture aux services de presse en ligne, le projet de loi remplace, à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, la condition tenant à ce qu’une publication ne consacre pas plus des deux tiers de sa  surface  à la publicité, par une condition tenant à ce que la publication ou le service n’ait pas pour  objet principal  la diffusion de messages publicitaires et d’annonces.

D’autre part, le projet de loi ouvre aux ministres compétents pour déterminer le tarif des annonces – aujourd’hui fixé à la ligne – la possibilité de fixer un tarif forfaitaire pour certaines catégories d’annonces. Ces dispositions n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Le projet de loi prévoit un tarif d’annonce identique, que l’insertion de l’annonce se fasse dans une publication de presse imprimée ou sur un site de presse en ligne. Le Conseil d’Etat n’y voit pas d’obstacle dès lors que le projet de loi précise que ce tarif intègre progressivement les économies rendues possibles par la numérisation.

Le projet de loi supprime l’obligation, pour les créateurs d’entreprises artisanales, de suivre un stage de préparation à l’installation avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, tout en prévoyant que les chambres de métiers et de l’artisanat continueront d’organiser de tels stages. Ces dispositions n’appellent pas d’observations de la part du Conseil d’Etat. Cet accord peut être rendu obligatoire, par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, à l’ensemble des entreprises artisanales, à l’exception des micro-entreprises. Ce dispositif est étroitement inspiré de celui des  contributions volontaires obligatoires , à caractère non fiscal, qui existent dans le secteur agricole et qui ont été admises dans leur principe tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour de justice de l’Union européenne. Il ressort toutefois des éléments fournis au Conseil d’Etat que l’extension de l’accord en cause est susceptible d’imposer à 1,1 million d’entreprises du secteur de l’artisanat  le paiement de cette contribution alors même que, contrairement à la situation qui prévaut dans le secteur agricole, la grande majorité des entreprises artisanales ne sont adhérentes d’aucune organisation professionnelle d’employeur reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Pour autant, le Conseil d’Etat estime que cette mesure, qui poursuit l’objectif d’intérêt général de renforcer l’attractivité du secteur artisanal et d’aider les entreprises artisanales à recruter, ne porte pas, au regard de cet objectif, et compte tenu de la modicité du montant de la contribution qu’il est envisagé de créer, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, ni n’emporte de rupture caractérisée de l’égalité devant la loi. Sous cette réserve, le dispositif proposé par le Gouvernement est approuvé dans une rédaction rendant mieux compte de ses particularités, qui tiennent notamment à ce que l’intention du Gouvernement est de subordonner à l’intervention d’un arrêté ministériel l’entrée en vigueur et la force obligatoire de l’accord, de sorte qu’il s’applique nécessairement à l’ensemble des entreprises artisanales.

Le projet de loi du Gouvernement, d’une part, harmonise le mode de calcul des effectifs salariés en étendant à d’autres législations le mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le code de la sécurité sociale. Le projet de loi du Gouvernement, d’autre part, rationalise les niveaux de seuils d’effectifs existants, en regroupant ceux se situant à des niveaux proches, en réduisant, dans une certaine mesure, le nombre de seuils de vingt salariés, et en supprimant certains seuils intermédiaires. Le Conseil d’Etat observe, en premier lieu, que l’étude d’impact accompagnant ces dispositions présente de nombreuses insuffisances, en particulier en ce qui concerne l’analyse des effets de l’harmonisation du mode de calcul des effectifs salariés sur chacun des seuils pris individuellement. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat rappelle que les mécanismes d’atténuation des effets de seuil permettent de limiter, lorsque ces effets de seuil sont importants, l’atteinte au principe d’égalité qui est susceptible d’en résulter. Enfin, s’agissant plus particulièrement des dispositions modifiant les articles L.

834-1 du code de la sécurité sociale et L. Le projet de loi abroge les dispositions imposant la présence d’un député, d’un sénateur et de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires au sein du conseil d’administration de Business France. Sous réserve de l’adjonction d’une mesure d’entrée en vigueur différée, ces dispositions n’appellent pas de remarques de la part du Conseil d’Etat. Le projet de loi prévoit que la durée des périodes de soldes, jusqu’alors fixée par l’article L.

310-3 du code de commerce à six semaines, est désormais comprise entre trois et six semaines. Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie, et non plus à un décret, le soin de déterminer, dans ces limites, les dates et la durée exacte des périodes de soldes. Ces dispositions ne soulèvent pas de difficultés d’ordre constitutionnel ou conventionnel. UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par ailleurs, une très grande majorité des commissaires aux comptes seront à même d’exercer l’activité d’expertise comptable grâce aux qualifications dont ils disposent. Il y a lieu de relever également que, sans préjudice d’autres mesures d’accompagnement susceptibles d’être adoptées ultérieurement, le projet du Gouvernement prévoit un étalement de la mesure sur six ans, au fur et à mesure de l’expiration des mandats en cours. Enfin, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à la possibilité d’une indemnisation par l’Etat du  préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Le projet de loi prévoit la fusion des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables dans les nouvelles régions créées par la loi du 16 janvier 2015. Il renvoie, par ailleurs, au décret en Conseil d’Etat la détermination de la composition de ces conseils et de leurs modalités d’élection. Le projet de loi prévoit de modifier l’article L.