Le Nouveau droit du divorce PDF

Infos pratiques, conseils, tous les sites et les adresses pour vous aider à le Nouveau droit du divorce PDF valoir vos droits et celui de vos enfants. Elle appartient au père et la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents.


Du droit des deux parents à être informé des résultats scolaires de leurs enfants. Note ministerielle relative à la transmission des résultats scolaires aux familles. La garde alternée est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002 et figure dans le Code civil, dans son article 373-2-9. Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ? Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée pour leur enfant. A défaut d’accord, le juge prend la décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le droit d’hébergement du père concernant un bébé Un texte interessant qui date de 2002 par le Dr.