Le Droit de l’urbanisme PDF

Branche du droit public français, ses règles fondamentales sont rassemblées dans le Code de l’urbanisme. Toutefois, droit le Droit de l’urbanisme PDF par excellence, l’essentiel des règles d’urbanisme sont fixées au niveau local via notamment les plans locaux d’urbanisme. Le droit de l’urbanisme ne doit cependant pas être confondu avec les règles du droit civil relatives à la construction et qui forment le droit de la construction.


L’objet de l’urbanisme est très vaste, et serait pratiquement sans limite, à en croire le Code de l’urbanisme, en son article L. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie. L’histoire de l’urbanisme et du droit qui s’y rattache est d’abord lié à la ville et à sa nature même. Les réflexions sur l’urbanisme sont fort anciennes.

Mais le droit de l’urbanisme resta longtemps limité à des prescriptions de police administrative imposées par les autorités locales aux propriétés privées. Il ne s’inscrivit dans la perspective contemporaine de planification et d’aménagement qu’après la Première et la Seconde Guerre mondiale, alors que la reconstruction d’un paysage dévasté et l’explosion urbaine imposaient une réfection globale. La même loi du 14 mars 1919 crée dans les grandes villes et pour l’ensemble des communes du département de la Seine les plans d’aménagement, d’embellissement et d’extension, ancêtres des documents d’urbanisme, c’est-à-dire des dossiers concernant l’aménagement global des communes qui en étaient pourvues. Cette réglementation sera maintenue après la Libération. Compte tenu des destructions de la Guerre, de l’exode rural, de l’accueil de populations étrangères ou rapatriées, les besoins de construction sont énormes après guerre.

La Loi d’orientation foncière de 1967 contribuera à séparer les règles du droit de l’urbanisme, qui sont contrôlées par le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, des règles de construction, qui doivent être respectée par le constructeurs sous peine de sanctions pénales, mais ne sont pas incluses dans les problématiques des autorisations d’urbanisme. Cette réforme s’applique depuis le 1er octobre 2007. En septembre 2013, une réforme est en cours via le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. L’ensemble des documents de planification doivent respecter les prescriptions générales définies à l’article L. Article détaillé : Schéma de cohérence territoriale.

SRU les schémas directeurs, sont les principaux outils de planification stratégique ou prospective, à l’échelle de l’agglomération, du bassin de vie. Le PLU détermine les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune et fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. D’autres documents d’urbanisme peuvent exister pour répondre à certaines problématiques spécifiques. L’approbation d’un POS ou un PLU ou, dans une moindre mesure, d’une carte communale, permet au Maire, agissant au nom de la Commune, de délivrer les autorisations d’urbanisme sur son territoire. Articles détaillés : Zone d’aménagement concerté et Lotissement.

Les pouvoirs publics ne se sont pas limités en matière d’urbanisme à un encadrement passif des interventions des constructeurs et équipementiers. Ils ont aussi pratiqué l’urbanisme opérationnel, c’est-à-dire la stimulation des interventions privées ou la pratique par eux-mêmes des interventions publiques. Lotissements, tenus de respecter les plans communaux. Le régime des autorisations d’urbanisme français a été fortement remanié par une ordonnance en date du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Articles détaillés : taxe locale d’équipement et Taxe d’aménagement. Article connexe : Plafond légal de densité.

Une collectivité peut disposer d’un droit de préemption, c’est-à-dire un droit de priorité lui permettant d’évincer l’acheteur d’un bien immobilier mis en vente. Ce droit peut s’accompagner du droit de contester le prix de vente initialement envisagé. Ce droit de préemption peut-être celui du Droit de préemption urbain, de la Zone d’aménagement différé,des Espaces naturels sensibles ou des baux commerciaux. En contrepartie de servitudes imposées à un propriétaire immobilier, celui-ci peut, dans certains cas, exiger de la collectivité l’achat de son bien. Article détaillé : Expropriation pour cause d’utilité publique. Lorsque la réalisation d’un projet d’intérêt général nécessite l’acquisition de terrains qui n’ont pu être acquis à l’amiable ou par voie de préemption, l’État peut exproprier ces terrains au profit de la collectivité, de l’aménageur ou du maître d’ouvrage de ce projet. Le droit pénal de l’urbanisme est illustré par de nombreux contentieux, qui sont jugées devant les juridictions répressives de l’ordre judiciaire.