La République fédéral d’Allemagne et la Guerre d’Algérie, 1954-1962 PDF

Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant la République fédéral d’Allemagne et la Guerre d’Algérie, 1954-1962 PDF Parlement. En cela, il donne à la Constitution un des traits principaux du régime parlementaire.


Entre 1954 et 1963 la République fédérale d’Allemagne a connu une période de mutations importantes sur fond de tensions internationales. La guerre d’Algérie y fut perçue comme une menace pour ses relations avec la France : alors que Paris exerçait de fortes pressions afin d’obtenir une solidarité sans faille, Bonn se trouva progressivement exposée à celles des Etats arabes, éléments de sa politique et de son commerce extérieurs. La marge de manœuvre de Konrad Adenauer était d’autant plus étroite que la RFA ne pouvait apparaître comme un suppôt du colonialisme quand la RDA apportait aux Algériens un soutien spectaculaire apprécié du tiers-monde. L’arrivée d’Algériens sur son territoire multiplia les problèmes des Allemands s’engagèrent en faveur de l’indépendance, des incidents se produisirent, le territoire devint une plaque tournante du trafic d’armes à destination de l’ALN, le nombre important d’Allemands dans la Légion étrangère créait une insatisfaction chronique… Largement répercutés par les médias, divers incidents, dont les agissements de Main Rouge, les arraisonnements répétés de navires allemands par la Royale, perçus comme un terrorisme d’Etat et une atteinte à la souveraineté, finirent par discréditer la cause française dans l’opinion, situation que n’améliora pas l’arrivée de membres de l’OAS. Adenauer se trouva contraint de louvoyer. En dépit de la crise de Berlin, Bonn évolua d’une priorité française évidente vers une position plus équilibrée – ce qui ne fut possible qu’à travers une répartition des tâches entre gouvernement et parlementaires, y compris de l’opposition.

Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative. Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d’effets juridiques. Assemblée à démontrer qu’il y a un rejet effectif du gouvernement. Le gouvernement ne peut être renversé avec le concours d’indécis qui se contenteraient de s’abstenir. L’article 49 alinéa 3, dit d’ engagement de responsabilité , permet au gouvernement de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l’opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d’espoir de réussite. Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49. La difficile procédure de la motion de censure doit tempérer le défaut que nous connaissons bien et depuis trop longtemps. La question de confiance est l’arme du gouvernement, et de lui seul. Les députés ne peuvent user que de la motion de censure, et celle-ci est entourée de conditions qui ne sont discutées que par ceux qui ne veulent pas se souvenir. Lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle revient sur le fonctionnement des institutions.

Sa lecture donne au président de la République une primauté qui va très au-delà de la lettre de la constitution, mais est souvent conforme à la pratique. C’est là, d’ailleurs, le fond des choses et l’essentiel du changement accompli. De ce fait, le Gouvernement, nommé par le chef de l’État et dont au surplus les membres ne peuvent être des parlementaires, n’est plus du tout, vis-à-vis des chambres, ce qu’il était à l’époque où il ne procédait que de combinaisons de groupes. Dans la rédaction originale de l’article, il n’existait pas de limites sur l’engagement de responsabilité sur un texte.

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. L’usage des régimes parlementaires est que le Premier ministre ou le gouvernement soit investi par le parlement ou par sa chambre basse. Le texte mentionne l’obligation de délibération en Conseil des ministres, et la doctrine juridique s’est interrogée pour savoir si le terme impliquait l’accord du Conseil ou la simple discussion, qui laisserait alors la décision au seul Premier ministre. Cette forme a l’avantage supplémentaire de consacrer l’interprétation facultative de l’engagement de responsabilité, le Premier ministre pouvant difficilement être à la fois tenu d’engager la responsabilité du gouvernement et empêché de le faire sans l’accord du Conseil. La cohésion des gouvernements de la Ve République ayant toujours été forte et très supérieure à celle des gouvernements de coalition antérieurs, la question d’un possible désaccord entre le Premier ministre et le Conseil reste théorique.

Il y a enfin la distinction entre  programme  et  déclaration de politique générale . Siège du Premier ministre à l’hôtel de Matignon. En posant la question de confiance à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a l’occasion d’une déclaration politique importante, à laquelle le rituel parlementaire donne une certaine solennité, et qui sera amplement reprise par les médias. Ce fut longtemps la forme par excellence du discours politique, avant que l’entretien télévisé, sous diverses formes, n’offre une solution alternative.