La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : Etude de l’article L 521-2 du Code de justice administrative PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en la protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : Etude de l’article L 521-2 du Code de justice administrative PDF et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce mécanisme original de protection des libertés fondamentales a rencontré un vif succès auprès des requérants. Pour autant, rares sont en pratique les demandes à être couronnées de succès. Le décalage ainsi observé entre l’attractivité de cette procédure et son bénéfice réel pour les justiciables conduit à s’interroger sur l’utilité, les caractères et la nature de cette voie de droit. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 52I-2 du Code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. La loi exige en effet qu’une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale et nécessite l’intervention d’un juge à très bref délai pour la faire cesser. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. L’ordre public,  nul n’a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l’obscurité et tout le monde s’en sert . Cet avertissement du professeur Malaurie est, à n’en pas douter, présent dans nos esprits, alors que nous allons tenter aujourd’hui de le démentir dans le cadre de ce colloque.