La preuve en droit extrapatrimonial de la famille. Vol 80: Nouvelle Bibliothèque de Thèses PDF

Il s’agit, en fait, d’un concept commun aux systèmes juridiques inspirés, à un moment donné de leur histoire, par le modèle napoléonien. Les hommes ne se connaissent entre eux la preuve en droit extrapatrimonial de la famille. Vol 80: Nouvelle Bibliothèque de Thèses PDF par la possession d’état. Comment, après plusieurs années, changer toutes ces idées et détacher un homme de sa famille ?


volume 80

thèse présentée et soutenue publiquement le 1er décembre 2006 à l’Université Pierre Mendès France (Grenoble II)

membres du jury :

– Pierre Murat (Université Pierre Mendès France – Grenoble II), directeur,
– Hervé Croze (Université Lyon III),
– Adeline Gouttenoire (Université Bordeaux IV),
– Frédérique Granet-Lambrechts (Université Strasbourg III),
– Jean Hauser (Université Bordeaux IV)

L’on diſoit jadis : Boire, Manger, Coucher ensemble, eſt Mariage, ce me ſemble : mais il faut que l’Egliſe y paſſe. La situation particulière des protestants est certainement à l’origine du rôle que le droit français a toujours reconnu à la possession d’état. Déclaration du 13 septembre 1699 leur interdisant de quitter le Royaume de France, contraints de se marier selon les solennités catholiques ou, en cas de refus, de voir leur mariage non reconnu. Leurs enfants étaient dès lors considérés par le droit civil comme des bâtards, alors cependant qu’ils étaient traités et reconnus comme enfants légitimes par leurs auteurs — dont la volonté de contracter mariage était certaine —, par leur famille et par la communauté.

Cette situation totalement inéquitable amènera les Parlements français à reconnaître la filiation de ces enfants — et donc leurs droits successoraux — sur base d’une double possession d’état : la possession d’état d’enfant légitime et la possession d’état d’époux des parents. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l’état civil. La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Qu’il a été reconnu pour tel par la famille. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. Une deuxième affaire est l’histoire d’une famille paternelle qui tenta, en 1869, de contester les liens de filiation de la jeune Aurélie Zoé Motheu, âgée de dix-sept ans, avec ses parents, les époux Motheu, après la mort de la mère, en arguant qu’elle était une fille supposée. Aujourd’hui en droit français, la possession d’état est utilisée pour établir plusieurs composantes de l’état civil.

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. Code civil et que les auteurs actuels continuent à retenir. Au Moyen Âge, lorsque se constitue la théorie canonique de la possession d’état, le surnom — qui est à l’origine du nom de famille — n’est pas d’usage généralisé en Europe et sa transmission héréditaire n’est pas fixée. La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Les textes légaux ne donnant aucune durée de référence, celle-ci est appréciée par le juge au cas par cas. La possession ne nécessite pas d’être originaire ou actuelle. 334-9 autorise la reconnaissance de paternité naturelle lorsque la légitimité de l’enfant résulte des seules énonciations de son acte de naissance, en l’absence de toute possession d’état d’enfant légitime. Par ailleurs, en droit français, avant la réforme de 2005, la possession d’état était un mode de preuve extrajudiciaire subsidiaire de la filiation. La possession d’état constitue aussi une fin de non-recevoir à la contestation d’état. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Mais attendu que l’arrêt relève qu’avant la reconnaissance de l’enfant par M. Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Dans de rares cas, la jurisprudence a utilisé la possession d’état pour établir le nom :  lorsqu’un nom a été porté pendant une très longue période de façon notoire et incontestée, la personne qui le porte acquiert définitivement le droit à ce nom. Ainsi, le Code civil belge utilise, en matière de filiation, la possession d’état à des fins très similaires au droit français : un rôle probatoire, une exception d’irrecevabilité et un effet suspensif d’un délai de prescription. La possession d’état doit être continue. Elle s’établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation. 1er janvier 2015, a explicitement inclus la coparente dans la possession d’état.

Les tribunaux de la famille statuent sur les conflits de filiation que la loi n’a pas réglés en déterminant par toutes voies de droit la filiation la plus vraisemblable. Si les autres éléments de preuve sont insuffisants, la possession d’état sera prise en considération. Marie-Noël Charles,  Le rôle de la possession d’état dans la filiation de l’enfant  faʼaʼamu  en Polynésie française , Droit et société, vol. Nicole Gallus, Filiation, Bruxelles, Bruylant, coll. Marcela Iacub, L’Empire du ventre : Pour une autre histoire de la maternité, Paris, Fayard, coll. Anne Lefebvre-Teillard, Introduction au droit des personnes et de la famille, Paris, PUF, coll. Ministère de la Justice,  Circulaire relative à la réforme de la filiation , sur Ministère de la Justice.

Marc Pichard,  Filiation : quelle place pour la volonté ? Irène Théry, Couple filiation et parenté aujourd’hui : Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée. Géraldine Vial, La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Paris, Dalloz-Sirey, coll. Weisberg, Vichy Law and the Holocaust in France, Routledge, coll. Loysel 1679, livre I, titre II, VI. Circulaire relative à la réforme de la filiation , sur Ministère de la Justice.