La Concurrence et le droit PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Les pratiques anticoncurrentielles sont également susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales : tel est par exemple le cas en France où l’article L. 420-6 du code de commerce punit les ententes et abus de domination économique de quatre ans d’emprisonnement et 75. Le contrôle des concentrations est, à l’inverse du droit des pratiques la Concurrence et le droit PDF, un contrôle dit « a priori ».


Concrètement, l’entreprise qui projette de prendre le contrôle d’une autre doit déposer un dossier de concentration auprès de l’autorité de concurrence compétente : ce dossier comporte principalement une analyse des effets économiques de l’opération projetée. Mais ces rattachements sont très discutables. En effet, le « grand droit de la concurrence » d’une part, et le droit des pratiques restrictives de concurrence, d’autre part, poursuivent des objectifs différents, voire antagonistes. Concrètement, le droit de la concurrence sanctionnera ou empêchera les entraves apportées par les acteurs économiques eux-mêmes, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché. Le droit de la concurrence obéit ainsi à une démarche régulatrice, par opposition à la démarche interventionniste. A cette époque, le credo du « laisser-faire, laisser passer » appelle effectivement un complément régulateur.

Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d’incriminations et de prescriptions. L’autorité de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes. La surveillance des comportements par l’identification des différentes pratiques anticoncurrentielles : Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises, les pratiques concertées, etc. Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante. La concurrence déloyale entre entreprises n’est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d’une entreprise sur le marché mais le manquement d’une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Dommages et intérêts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile. Le démantèlement antitrust en droit aux États-Unis notamment.