L’innovation au coeur des mutations de la gestion d’actifs PDF

Please forward this l’innovation au coeur des mutations de la gestion d’actifs PDF screen to cpanel. Please forward this error screen to cpanel. Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. C’est pour moi un réel plaisir d’ouvrir aujourd’hui une nouvelle rencontre des Entretiens du Conseil d’Etat en droit public économique. Depuis maintenant quatre années, ces Entretiens permettent de faire connaître les travaux du Conseil d’Etat et de répondre aux interrogations qu’ils peuvent susciter, mais également, et je dirais même avant tout, de nouer des relations suivies avec l’ensemble des praticiens du droit. Les personnes publiques ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens. Elles se sont tout d’abord appliquées à mieux connaître la consistance de leur patrimoine, comme si, ainsi que l’évoquait Mérimée lorsqu’il était inspecteur général des monuments historiques, la France avait longtemps été  trop riche pour savoir tout ce qu’elle possède .

La nécessité de valoriser les propriétés des personnes publiques s’est aussi imposée depuis deux à trois décennies, parce que ces biens doivent générer des ressources financières, qu’ils ont des besoins propres de rénovation, de reconstruction et de financement ou qu’ils peuvent servir de support à des activités économiques. Elle s’est renforcée avec la logique de performance qui est au cœur de la loi organique relative aux lois de finances et de la révision générale des politiques publiques. La reconnaissance d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens s’est accompagnée d’une multiplication des instruments de valorisation de ceux-ci. La consécration de la propriété publique comme notion fondatrice du droit administratif des biens a confirmé, dans le cadre général de la rationalisation de l’action publique, la prégnance de l’objectif de valorisation économique du patrimoine des personnes publiques, en même temps qu’elle amplifiait la dynamique amorcée antérieurement.

Le trait le plus marquant des évolutions récentes est en effet sans aucun doute l’affirmation de la propriété pleine et entière des personnes publiques sur leurs biens. Il importait dès lors de redonner à ce droit une cohérence, afin qu’il soit animé par une vision d’ensemble et structuré selon des principes clairs. Cet objectif a été atteint avec l’adoption, en 2006, du code général de la propriété des personnes publiques. Le choix a également été fait de définir plus restrictivement le domaine public. Quelques évolutions ont été à cet égard particulièrement marquantes.

A  l’aménagement spécial , critère régulièrement critiqué du fait de son caractère insuffisamment réducteur, le code a substitué le critère de  l’aménagement indispensable . Celle-ci se traduit par de nouvelles politiques de valorisation des propriétés publiques. En témoigne la création de France Domaine, opérateur unique représentant l’Etat-propriétaire. En témoigne également l’ambitieuse politique de cession de biens immobiliers par l’Etat, dont le bilan est généralement présenté comme positif sur le plan financier. Sans anticiper sur le futur colloque qui sera consacré en fin d’année à la valorisation du patrimoine immatériel, les évolutions législatives et réglementaires récentes en matière de données publiques montrent également le passage progressif d’une vision budgétaire et financière, reposant sur la création de nouvelles recettes liées à la communication de ces données, à une politique plus dynamique de diffusion gratuite et de valorisation des données par les acteurs économiques. Le code général de la propriété des personnes publiques, conjugué avec d’autres textes, permet aussi de multiplier les possibilités offertes aux personnes publiques de valoriser leurs biens, que ceux-ci relèvent du domaine public ou du domaine privé. S’agissant du domaine public, la reconnaissance à l’occupant domanial de droits réels, droits qui sont  le langage du droit de propriété  selon la juste expression du professeur Gaudemet – a été une étape déterminante.