L’État culturel et le droit. Tome 281 PDF

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. En pratique : Quelles sources sont l’État culturel et le droit. Tome 281 PDF ? Les communes — outre les fours, moulins et bans de boucheries — assurent un monopole au maître d’école, fondent des léproseries et pourvoient au fonctionnement des fontaines publiques, l’entretien des remparts, le guet nocturne, etc. Avec le siècle des Lumières apparaît la notion de contrat social, qui se concrétise à la Révolution française : le dirigeant n’est plus un  maître , mais un organisateur à qui l’on délègue la gestion et l’administration des biens communs.


La présente thèse fait l hypothèse que l analyse juridique doit permettre de dégager le sens des interventions culturelles de l État. Par-delà l extrême diversité des objets dont elles se saisissent, les règles qui composent le droit de l action culturelle des pouvoirs publics présentent en effet des caractéristiques communes.
Leur examen montre que les principes auxquels elles obéissent dessinent les contours d une figure : celle de l État culturel. La démonstration s articule en deux temps. Il est d abord montré par quels moyens juridiques les dispositifs classiques des interventions culturelles de l État sont orientés pour renforcer la cohésion nationale : l État produit des institutions dans le but de mettre les individus en contact avec la culture et de fédérer autour de celle-ci ; il protège dans le même temps les biens et agents indispensables à l inscription de ces institutions dans la durée. Il est ensuite montré que les réformes de l État et les modifications du droit applicable dans le secteur culturel n ont pas vraiment fait plier la logique initiale : les formes juridiques de l action sont certes plus nuancées, mais elles transforment l État culturel plus qu elles ne le remettent en cause.

Sous la Révolution, le terme moderne de  service public  commence à faire son apparition, parfois assimilé à la fonction publique, parfois à une tâche d’intérêt général, ou à une prestation fournie aux citoyens par un organe particulier. La création de l’échelon du département marque la volonté d’un mouvement de déconcentration en vue de rapprocher — que l’on puisse effectuer le trajet en une journée de cheval — les citoyens-usagers de l’administration publique. Pour autant, le statut du service public n’émerge pas encore. La notion demeure intuitive, et surtout opératoire. Le service public suppose la direction ou la haute direction des gouvernants. Le service public suppose la satisfaction à donner à un besoin d’intérêt général. C’est l’aspect fonctionnel que certains comme Jèze voient résulter de la décision du législateur et d’autres comme Hauriou considèrent découler de la nature même du service.

Le service public suppose la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. Pour sa part, Gaston Jèze n’hésite pas à conférer à la notion de service public un caractère pleinement subjectif :  Sont uniquement, exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. Dans les années 1970 et 1980, les milieux néo-libéraux introduisent de nouveaux concepts de gestion du service public avec la nouvelle gestion publique, qui aboutira dans de nombreux pays à la réforme de l’État et à la recherche d’une meilleure efficacité à moindre coût. Plus récemment, le concept a bénéficié de la création début 2009 du site mon.

S’il est facile de reconnaître un service public organique, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. Le juge réserve le caractère de service public aux activités d’intérêt général assez  nobles  pour mériter cette qualification. Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l’époque et de l’état des mœurs, et peut parfois donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public, quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l’intérêt général. Une activité  prise en charge  par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi, l’exploitation d’une colonie de vacances ou d’une piscine destinée au public est un service public lorsqu’elle est assurée par une collectivité publique, mais non lorsqu’elle est effectuée par une personne privée.

La continuité qui implique que le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l’usager. La mutabilité qui désigne l’adaptation des services publics à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. L’égalité qui interdit la discrimination entre les usagers du service tant vis-à-vis des prestations que des charges : des situations identiques doivent être traitées de la même manière. Mais inversement, des traitements différents peuvent être réservés à des situations différentes. L’existence d’un prix payé par l’usager est même retenu par le Conseil d’État comme critère de reconnaissance d’un SPIC. Les activités d’un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d’intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché.

On ajoute aussi parfois l’émission de monnaie, bien que le monopole soit une création très récente, la règle sous le régime de l’étalon métallique étant, au contraire, l’existence de nombreuses monnaies circulant sur un même territoire. On peut aussi ajouter la gestion des situations de crise et de famine, que le souverain se devait de traiter tant par charité que pour éviter les émeutes, révoltes, voire révolutions. Ainsi, alors même que les fonctions dites régaliennes sont généralement considérées comme techniquement et moralement difficiles à sous-traiter à des sociétés privées, il apparaît que ce cas de figure s’est produit par le passé. En la matière, on observe donc une grande variation selon les lieux et les époques. De grandes  entreprises publiques  nationales comme la SNCF ou EDF appartiennent au secteur public.

Un service public peut être rendu par des entreprises privées ou des associations. Inversement, une entreprise publique ou même une administration peut mener des activités étrangères au service public. Il peut être organisé sur le plan régional ou local, l’autorité de tutelle n’étant plus alors l’État, mais les collectivités locales. Une partie de la doctrine considère qu’un système monopolistique est plus adapté qu’un système concurrentiel pour atteindre tel objectif politique ou un optimum économique.

Enfin, certaines administrations publiques n’ont pas pour objet de fournir des prestations directes à leurs usagers. C’est le cas des centres des impôts par exemple, qui assurent une gestion administrative de la collecte publique mais n’offrent pas de prestations à proprement parler. Un service public peut être financé directement par les bénéficiaires et ne pose alors pas de problème particulier. Dans ces conditions, il faut trouver une source de financement alternative pour la  charge de service public . Cette solution est aujourd’hui abandonnée en Europe, pour ne pas fausser la concurrence et ne pas faciliter la hausse des prix qu’un monopole rend possible.

On distingue la redevance de la taxe. Une taxe est une perception fiscale perçue à l’occasion d’une transaction ou d’un service, qui peut s’appliquer à un service public aussi bien qu’à toute autre activité. Mais même si elle est perçue à l’occasion d’un service public, la taxe n’a pas pour autant vocation à le financer : elle alimente simplement le budget général. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. L’intérêt principal d’un service public assuré par un État est qu’il fournirait un service que ne pourraient rendre dans les mêmes conditions des acteurs privés.