De L’organisation Du Pouvoir Judiciaire Sous Le Régime De La Souveraineté Nationale Et De Le République PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’de L’organisation Du Pouvoir Judiciaire Sous Le Régime De La Souveraineté Nationale Et De Le République PDF contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’État, définis par la loi. Certains de ces principes ont été complétés, précisés et sanctionnés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1950 et en vigueur depuis 1953, qui défend des droits civils et politiques inhérents à la personne humaine.


This book was originally published prior to 1923, and represents a reproduction of an important historical work, maintaining the same format as the original work. While some publishers have opted to apply OCR (optical character recognition) technology to the process, we believe this leads to sub-optimal results (frequent typographical errors, strange characters and confusing formatting) and does not adequately preserve the historical character of the original artifact. We believe this work is culturally important in its original archival form. While we strive to adequately clean and digitally enhance the original work, there are occasionally instances where imperfections such as blurred or missing pages, poor pictures or errant marks may have been introduced due to either the quality of the original work or the scanning process itself. Despite these occasional imperfections, we have brought it back into print as part of our ongoing global book preservation commitment, providing customers with access to the best possible historical reprints. We appreciate your understanding of these occasional imperfections, and sincerely hope you enjoy seeing the book in a format as close as possible to that intended by the original publisher.

Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Article détaillé : Dualité des ordres de juridiction en France. Le principe de séparation des pouvoirs précise que les pouvoirs publics doivent être séparés et attribués à des organes distincts. Cependant, la Constitution du 4 octobre 1958, instituant la Ve République, ne reconnaît qu’une  autorité judiciaire . En effet, le problème de cette distinction des pouvoirs est qu’il faut, dans cette conception, séparer les litiges intéressant l’État, sanctionnant la mauvaise application d’un texte, et relevant donc du pouvoir exécutif, des autres litiges intéressant les particuliers, relevant d’un véritable pouvoir judiciaire autonome et distinct. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel et donc seuls représentants de la souveraineté populaire. Le principe de double degré de juridiction est au fondement de la possibilité que chaque affaire soit jugée, en fait et en droit, deux fois.

Un tel système permet d’abord l’étendue du pouvoir des juges. Dans certains types de litiges, la loi ou la réglementation dispose que le tribunal du premier degré rend une décision en premier et dernier ressort. Ce jugement ne peut donc être susceptible d’appel. Néanmoins, les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation, c’est-à-dire d’un recours extraordinaire devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Enfin, les litiges que le Conseil d’État connaît directement sont jugés en premier et dernier ressort, sans pourvoi en cassation possible, mais l’organisation interne du Conseil d’État offre des garanties procédurales assez semblables à celles d’un double degré de juridiction.

Il peut d’ailleurs s’agir de litiges d’enjeux très importants. Un adage dit  juge unique, juge inique . On peut avancer au contraire qu’une déresponsabilisation du juge dans le cas d’une formation collégiale n’est pas plus souhaitable. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Cependant, le droit à un second degré de juridiction est limité aux cas qui sont suffisamment importants. Schrameck du 22 octobre 1984, la Cour européenne a considéré que le terme de  tribunal  se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : il s’agit d’une instance qui est chargée de trancher, sur la base d’une norme juridique, et à l’issue d’une procédure organisée, toute question qui va relever de sa compétence. L’application de ce droit au procès par un tribunal est parfois difficile dans un système dans lequel il existe deux ordres juridictionnels.

En effet, lors d’une affaire, il est possible qu’aucun des deux ordres ne se déclare compétent pour la juger. Le Tribunal des conflits est là pour résoudre de tels conflits de compétence. Le justiciable doit pouvoir revendiquer l’indépendance des magistrats qui sont amenés à intervenir. La Cour européenne estime, depuis un arrêt Beaumartin de 1994, qu’est indépendant le juge qui n’a pas besoin pour rendre sa décision de prendre conseil auprès du pouvoir exécutif.

Par exemple, si le juge devait demander au ministre des Affaires étrangères la manière d’interpréter un traité, il ne pourrait pas être considéré comme indépendant. C’est l’arrêt Piersak contre Belgique du 1er octobre 1982 qui distingue entre  une démarche subjective essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime . Toutefois, les jugements doivent être prononcés de façon publique. De la même façon, la Cour européenne estime que le huis clos pouvait être imposé pour la protection de l’intérêt général. Elle a cependant estimé que le plaideur devait être à même de renoncer de son plein gré au principe de la publicité des débats. La publicité des débats donne une transparence à la justice et permet d’assurer un principe d’impartialité. L’article 6 alinéa un de la Convention européenne dispose que si toute personne a le droit de s’adresser au juge, encore faut-il que ce dernier intervienne dans un délai raisonnable.

Or, très souvent, la justice française met un certain temps avant de rendre ces décisions. C’est le cas en particulier lorsque le justiciable a des difficultés à trouver la juridiction compétente, le plus souvent en raison de la séparation entre les juridictions administratives et judiciaires. Article détaillé : Ordre judiciaire en France. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Il existe deux degrés de juridiction : on établit d’abord la véracité de l’incrimination supposée, puis, le cas échéant, on applique la peine prévue.