Études administratives: Tome 1 PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et études administratives: Tome 1 PDF agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


This Elibron Classics book is a facsimile reprint of a 1852 edition by Guillaumin et Cie, Paris.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Après avoir accepté d’intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l’intervention qui m’échoit, j’ai espéré alléger ma tâche en recherchant dans mon bureau l’étude du Conseil d’Etat de 1995 consacrée aux sanctions administratives, confiant dans les réponses que je pourrais y trouver. Je pris rapidement conscience d’une seconde difficulté. Une sanction administrative est usuellement définie comme une décision unilatérale prise par une autorité administrative agissant de la cadre de prérogatives de puissance publique, qui punit l’auteur d’un manquement aux lois et aux règlements. Mais l’horizon de la notion de sanction est vaste et peut-être se trompe-t-on à vouloir trop le restreindre.

La sanction peut en effet également être définie comme une  obligation juridique secondaire, qui naît de la violation ou de la méconnaissance d’une obligation juridique primaire  et qui est garantie par la force ou la contrainte. Dès lors, mon propos portera sur le rôle du juge administratif dans la motivation des sanctions, que celles-ci soient prises par des autorités administratives ou, plus largement, entendues comme toute réaction à une violation de la légalité, la seconde branche absorbant au demeurant la première. Le premier âge de la motivation des sanctions a été l’âge classique :  parallèlement aux autres branches du contrôle de la légalité des actes administratifs, le Conseil d’Etat a contribué à la définition d’un véritable régime de la sanction administrative et, au premier chef, des exigences de motivation de celle-ci, sur la base d’un contrôle juridictionnel qui s’est progressivement resserré sur la procédure, la forme et le fond de la sanction. Le domaine des sanctions administratives a été propice à l’épanouissement progressif des droits de la défense et de principes permettant de protéger contre toute forme d’arbitraire la personne concernée par la sanction.

Certes, il n’en a pas toujours été ainsi. La lecture du Recueil Lebon des dernières années du XIXème siècle révèle ainsi l’insolente exorbitance du pouvoir de l’administration en matière de sanctions disciplinaires. La loi du 22 avril 1905, dont l’article 65 toujours en vigueur subordonne les mesures disciplinaires à la communication préalable du dossier, a instauré une garantie de procédure essentielle au respect de laquelle le Conseil d’Etat a veillé avec attention. Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité interne des sanctions s’est aussi progressivement renforcé.

Il a successivement porté sur l’erreur de droit, l’erreur de fait, et la qualification juridique des faits susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction. Le Conseil d’Etat a également contribué à la définition des exigences applicables en matière de motivation des sanctions administratives, entendues au sens de sanctions prononcées par des autorités administratives. Avant la loi du 11 juillet 1979, ces sanctions n’avaient pas, sauf texte contraire, à être motivées et aucun principe général du droit ne l’imposait. Le Conseil d’Etat a donné à ces dispositions une réelle portée concrète. En ce qui concerne la motivation des sanctions prononcées en justice, par exemple par les sections disciplinaires des ordres professionnels qui ont le caractère, ainsi qu’il a été dit, de juridiction administrative spécialisée, il appartient à la juridiction de relever les faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d’Etat d’exercer le contrôle qui lui appartient, en se référant pour ce faire aux cas précis qui ont été soumis à son examen.

Progressivement donc, dans un dialogue permanent avec le législateur, le juge administratif a contribué à définir le régime juridique applicable aux sanctions administratives et à leur motivation. Le deuxième âge de la motivation des sanctions est un âge que je qualifierai de moderne : le travail du juge s’est transformé sous l’influence de contraintes juridiques exogènes et de choix propres. Le domaine des sanctions administratives constitue un terrain de réflexion et de délibération privilégié pour une multitude d’acteurs et d’interprètes des normes applicables, à commencer par les juges. Cette pluralité, qui donne parfois l’impression d’un enchevêtrement, situe le juge administratif dans un monde ouvert où des contraintes exogènes, résultant du système juridique national et européen dans lequel il opère, s’imposent à lui en complément ou contrepoint des principes qu’il met à jour.

Le premier exemple relève de la nécessaire clarification de la notion même de sanction administrative. Une interrogation classique en droit administratif porte sur la distinction entre sanction administrative et mesure de police. A cette première interrogation se rattachent dorénavant d’autres questions. L’effort de clarification qu’il convient de faire va, par conséquent, croissant.

Il est de plus en plus subtil et complexe, mais prend tout son sens au regard des garanties qui s’attachent aux accusations en matière pénale ou aux punitions. Le deuxième exemple de la transformation du travail du juge administratif que je souhaite aborder est relatif à la nature du contrôle effectué. Le cadre renouvelé dans lequel ce juge opère le conduit à prendre en compte, sur ce point également, l’apport des jurisprudences constitutionnelle et européennes. Le juge constitutionnel a ainsi précisé que toute sanction ayant le caractère de punition doit respecter les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ainsi que de respect des droits de la défense.

La Cour européenne des droits de l’homme demande également que les sanctions administratives susceptibles d’entrer dans la catégorie des accusations en matière pénale puissent être contrôlées par un  organe judiciaire de pleine juridiction  qui doit avoir  le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise . Il ne se déduit toutefois pas de ces jurisprudences qu’un recours de plein contentieux soit toujours nécessaire et, compte tenu des pouvoirs actuels du juge de l’excès de pouvoir ainsi que du contrôle approfondi qu’il peut exercer sur le bien-fondé de la décision attaquée, un recours de ce type répond aux exigences ci-dessus rappelées. Néanmoins, cette évolution profonde reste un choix propre du juge, qui a trouvé sa justification première dans l’efficacité du contrôle ainsi effectué. Le choix entre plein contentieux et excès de pouvoir est en fait intimement lié à la volonté du juge de se donner les moyens de remplir sa mission de manière adaptée. Les conclusions de Claire Legras montrent que la décision Société ATOM n’échappe pas à ce pragmatisme. Le droit des sanctions administratives, du fait de la multiplication des sources du droit et des interprètes de celles-ci, a ainsi conduit le juge administratif à affiner les concepts qu’il utilise et à se situer au sein de l’ensemble normatif imbriqué que constitue le droit actuel. En conséquence, la motivation des décisions qu’il rend en matière de sanctions administratives se développe et se transforme.